SPANC

Suite à la fusion entre la Communauté de Communes de la Presqu’île de Lézardrieux et Lannion-Trégor Communauté, le site actuel sera bientôt supprimé.

Vous trouverez les informations à jour sur notre territoire en visitant le site de Lannion-Trégor Communauté : http://www.lannion-tregor.com

La loi sur l’Eau impose depuis le 1er Janvier 2006 aux collectivités de conduire plusieurs contrôles sur les installations d’assainissement non collective.

Article I de la loi sur l’eau du 03/01/1992 : "L’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général."

Missions du SPANC de la presqu’île de Lézardrieux

Le SPANC est chargé du contrôle de conception et de réalisation des assainissements individuels dans le cas d’une construction neuve, d’une modification de l’installation existante ou de la remise en état d’une installation.

A l’issue de ces contrôles, le SPANC établit un rapport de visite qui permettra au président de la Communauté de Communes d’émettre une décision sur les différents projets et expertises des installations.

Le SPANC assurera cette mission sur le territoire de la communauté de commune de la presqu’île de LEZARDRIEUX à laquelle la compétence de service publique d’assainissement non collectif a été transférée par les sept communes du territoire.

Les contrôles réalisés par le SPANC donnent lieu à facturation et recouvrement de redevances auprès du propriétaire de l’installation.

Cette redevance est forfaitaire :
- Redevance pour le contrôle de conception : 59,00€ HT
- Redevance pour le contrôle de réalisation : 119,00€ HT
- Redevance majorée au-delà de 2 contrôles de réalisation : 59,00€ HT
- Vente immobilière : 119,00€ HT
- Bon fonctionnement : 119,00€ HT
- Évaluation administrative du dossier : 59,00€

Comment faire des travaux d’assainissement ?

1. Réaliser une étude de filière :
C’est-à-dire une déclaration comportant le système à mettre en place. Le choix de la filière se fait en fonction de plusieurs critères : la nature du sol, la pente, la surface disponible. Des bureaux d’études peuvent réaliser cette étude propre à votre parcelle.

2. Déposer un dossier de conception d’une filière d’assainissement non collectif :
Un formulaire vous est proposé à l’appui de votre étude de filière qui est à déposer auprès de la communauté de communes en 3 exemplaires.
Après l’instruction du dossier (maximum 2 mois), vous recevez un accord pour réaliser le système d’assainissement projeté. C’est le contrôle de conception.

3. Faire réaliser la filière d’assainissement non collectif :
Consultez au moins 3 entreprises à l’aide votre étude de filière qui doit être respectée.

4. Faire vérifier la bonne réalisation des travaux par le SPANC :
Le SPANC s’assure, par une visite avant remblaiement, que l’installation est conforme. C’est le contrôle de réalisation. Attention, il faut prévenir le SPANC 7 jours avant la fin des travaux. Si l’installation est conforme, vous recevez sous quelques jours, un certificat de conformité de l’installation.

Précisions réglementaire dans le cas de ventes immobilières

En application de la Loi dite de Grenelle II du 12 juillet 2010, dans le cas d’une vente immobilière, le propriétaire devra présenter un rapport de contrôle de moins de 3 ans.

La date d’entrée en vigueur de cette disposition était le 1er janvier 2011. La fiche individuelle d’état des lieux pourra alors être annexée à un compromis de vente conformément à cette loi dite de Grenelle II.

Le nouveau propriétaire devra (lorsque l’installation sera classée non conforme à la réglementation en vigueur) réhabiliter le dispositif d’assainissement dans un délai de 1 an maximum à compter de la date de signature de la vente du bien immobilier.

Prochains contrôles des installations d’assainissement non collectifs

Les prochains contrôles d’installations d’assainissement non collectifs seront qualifiés :

- Contrôles de bon fonctionnement

La fréquence des contrôles de bon fonctionnement des installations sera tous les 6 ans.

Communauté de Communes de la Presqu’île de Lézardrieux
Virginie DAVENAS
Kerantour - 22740 PLEUDANIEL
Tel : 02.96.22.10.00 / Fax : 02.96.22.10.11
Courriel : spanc@cclezardrieux.fr

 
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